LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 95 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L215-7

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1. Amendement CE2398, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 95

La section 3 de l'article L. 215 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les attributions et le fonctionnement de l'Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété (PROCIVIS UES-AP) régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Or, à travers la réforme intervenue en 2006, l'État a engagé les SACICAP à développer de façon significative des missions sociales dans le cadre de conventions pluriannuelles d'engagement. L'État souhaite une mise en œuvre coordonnée des activités des SACICAP afin de couvrir de … Lire la suite…

2. Amendement CE2814, 15 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 95

Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à renforcer les prérogatives de l'UES-Procivis dans le pilotage du réseau des SACICAP. Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 95

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

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