LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 101 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 25 mai 2023, n° 21/01641

Infirmation partielle

[…] Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Demande en paiement des charges ou des contributions·
Syndicat de copropriétaires·
Copropriété·
Assemblée générale·
Mise en demeure·
Commandement de payer·
Résidence·
Tribunal judiciaire·
Titre·
Immeuble

2. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 5 juillet 2023, n° 21/04402

Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport.

Demande en paiement des charges ou des contributions·
Syndicat de copropriétaires·
Bâtiment·
Adresses·
Immeuble·
Titre·
Intérêt·
Tribunal judiciaire·
Solde·
Charges de copropriété

3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 novembre 2019, n° 17/05576

Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargé du rapport.

Syndicat de copropriétaires·
Quai·
Résidence·
Titre·
Charges de copropriété·
Honoraires·
Délais·
Frais irrépétibles·
Irrépetible·
Jugement

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 375 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Le paragraphe VII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 198 vise à limiter la portée de la dérogation aux règles limitant le maintien du département dans le capital d'une société d'économie mixte compétente dans un domaine ne relevant pas de la compétence du département. Cette dérogation serait possible jusqu'au 30 juin 2020, uniquement pour les départements actionnaires d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi et dont une part de l'activité … Lire la suite…

3. Suite de l'examen des amendements de séance, 17 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…

Sur l'article 30 bis, renuméroté article 101

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 375 rectifié bis précise que les départements peuvent continuer à détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l'une au moins relève d'une des compétences des départements. Sur ce sujet, je souhaite demander l'avis du Gouvernement. La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 rectifié bis. Lire la suite…

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