LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 103 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3

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1. Amendement 3067 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 103

Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger. C'est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l'Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour accompagner la mobilité des actifs, complémentaire au parc locatif social. Le dispositif Louer pour l'Emploi est articulé autour d'un socle prévoyant la sécurisation des loyers et des bailleurs au travers du … Lire la suite…

2. Amendement 3098, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 103

Cet amendement vise à autoriser Action Logement à utiliser les fonds de la PEEC pour la mise en place du dispositif « Louer pour l'emploi ». Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger. C'est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l'Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour accompagner la mobilité des actifs, complémentaire au parc locatif … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 103

L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation définit les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ainsi, cette participation peut être utilisée pour : - des aides pour le financement de projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci de personnes physiques ; - financer de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux, de logements intermédiaires, de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ; - … Lire la suite…

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