Article 105 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 105 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 104

Article 107

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 117

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Commentaires • 6

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1. Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

blog.jurisguyane.com · 10 octobre 2019

Prise en application de l'article 117 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l'article 105 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), […] dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... - Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or... - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article […] 117 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]

2. Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Code de la construction et de l'habitation.

vie-publique.fr · 9 octobre 2019

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l'article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […] Elle opère également une actualisation et une harmonisation du droit, à travers l'intégration de la jurisprudence et l'unification du contentieux, mise en place par l'article 105 de la loi ELAN. […]

3. Codification des dispositions relatives aux aides au logement

blog.jurisguyane.com · 27 juillet 2019

Prise en application de l'article 117 de la loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l'article 105 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance a pour objet de codifier l'ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l'habilitation, […] article […] 117 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 28 février 2020, 19MA05786, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Avant l'intervention de l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui a notamment, en application du 1° de l'article 105 de la loi du 23 novembre 2018, et par modification de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, unifié les régimes contentieux de l'ensemble des « décisions prises en matière d'aide personnelle au logement » auprès de la juridiction administrative, ces nouvelles dispositions étant applicables, […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33, renuméroté article 105

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33, renuméroté article 105

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 33, renuméroté article 105

Il existe aujourd'hui trois types d'aides personnelles au logement, qui ciblent différents publics et différents types de logements : – l'allocation de logement familiale (ALF) ; – l'allocation de logement sociale (ALS) ; – l'aide personnalisée au logement (APL). Si les dispositions relatives à l'APL sont inscrites dans le code de la construction et de l'habitation, celles relatives à l'ALF et à l'ALS sont inscrites dans le code de la sécurité sociale. Dans un souci de clarté et de lisibilité, l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté à … Lire la suite…

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