LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 105 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 117

Commentaire • 1

1. Codification des dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation

AdDen Avocats

Suivant l'article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui a complété l'habilitation prévue par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le titre II du nouveau livre VIII désigne la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 28 février 2020, 19MA05786, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Avant l'intervention de l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui a notamment, en application du 1° de l'article 105 de la loi du 23 novembre 2018, et par modification de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, unifié les régimes contentieux de l'ensemble des « décisions prises en matière d'aide personnelle au logement » auprès de la juridiction administrative, ces nouvelles dispositions étant applicables, […]

Justice administrative·
Allocation·
Logement·
Solidarité·
Tribunaux administratifs·
Revenu·
Conclusion·
Conseil d'etat·
Contentieux·
Prime

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Documents parlementaires • 18

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33, renuméroté article 105

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33, renuméroté article 105

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 33, renuméroté article 105

Il existe aujourd'hui trois types d'aides personnelles au logement, qui ciblent différents publics et différents types de logements : – l'allocation de logement familiale (ALF) ; – l'allocation de logement sociale (ALS) ; – l'aide personnalisée au logement (APL). Si les dispositions relatives à l'APL sont inscrites dans le code de la construction et de l'habitation, celles relatives à l'ALF et à l'ALS sont inscrites dans le code de la sécurité sociale. Dans un souci de clarté et de lisibilité, l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté à … Lire la suite…

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