LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 105 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 117
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 28 février 2020, 19MA05786, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Avant l'intervention de l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui a notamment, en application du 1° de l'article 105 de la loi du 23 novembre 2018, et par modification de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, unifié les régimes contentieux de l'ensemble des « décisions prises en matière d'aide personnelle au logement » auprès de la juridiction administrative, ces nouvelles dispositions étant applicables, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Suivant l'article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui a complété l'habilitation prévue par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le titre II du nouveau livre VIII désigne la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.
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