LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 107 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18
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Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation Article L. 631-7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne. […]
Lire la suite…Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. […]
Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 février 2023, n° 22/13855
[…] Dans leurs conclusions remises le 16 septembre 2022, , auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et Mme [F] demandent à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitation·
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Documents parlementaires
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
Lire la suite…La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet …
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[…] en mission […] Sur ce point il convient de se référer à l'article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 […]
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