LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 109 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-22, Art. L442-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art. L633-5
VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 5
C'était notamment l'objectif de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a étendu les missions des commissions d'attribution de logement (CAL) à l'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en permettant à cette commission de faire des recommandations de relogement dans le cadre de cet examen.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 18 septembre 2023, n° 2205614
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite » loi ELAN ", […]
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