LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 111 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-8, Art. L441-2-9
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
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Décisions • 5
[…] B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que, par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les deux premiers d'entre eux soutiennent que les dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, issues de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […]
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[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte de s'abstenir de procéder à l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 avant l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 courant à compter du 19 juin 2023, date de la notification de la proposition d'hébergement datée du 18 juin 2023 ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 3 juillet 2023, n° 2302427
[…] 1. Le requérant demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mbouyoujou sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur la parcelle occupée par le requérant.
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