LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 118 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
Commentaires • 13
Décisions • 9
[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Rétablissement personnel·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Indemnité·
- Expulsion·
- Paiement des loyers·
- Charges·
- Jugement·
- Procédure
[…] L'article 24, paragraphe VI, tel qu'il résulte de l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 entré en vigueur le 1 er mars 2019 et applicable aux instances en cours à cette date, soit, par conséquent, par la cour de céans à l'affaire en examen, dispose :
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- Surendettement·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement de payer·
- Délais·
- Paiement·
- Commission·
- Bail·
- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 18/08763
[…] Par ailleurs , nonobstant l'existence de cette procédure de surendettement, la cour n'a pas à envisager l'application des nouvelles mesures prévues par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 , entré en vigueur pendant le cours du délibéré à la date du 1 er mars 2019 concernant l'articulation du jeu d'une clause résolutoire avec les procédures de surendettement, dès lors que M. Y ne peut être considéré comme un débiteur ayant repris le paiement des loyers ,condition de l'application des nouvelles mesures exigée par le texte, puisque, au vu des décomptes produits, de nouveaux impayés sont apparus depuis la décision de recevabilité pour un montant de 22 666,45 euros .
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- Surendettement·
- Commandement de payer·
- Loyer·
- Condamnation provisionnelle·
- Indemnité d 'occupation·
- Bail·
- Procédure·
- Recevabilité·
- Expulsion