LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 134 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Pour conclure à la validité de l'engagement de caution, M me Y soutient que la loi dite 'ELAN' du 23 novembre 2018 serait applicable au contrat de cautionnement souscrit antérieurement dès lors que, s'agissant d'une loi d'ordre public, elle s'appliquerait aux contrat en cours et qu'ainsi, son article 134 supprimant purement et simplement l'exigence d'une mention manuscrite, il ne serait pas possible de se prévaloir de l'incomplétude de la mention apposée par M. C A sur son engagement de caution.
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2. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 mars 2023, n° 22/01427
[…] M. [H] s'oppose à cette argumentation, en exposant qu'à la date de signature de la caution litigieuse s'appliquait la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dont l'article 134 a supprimé l'obligation pour la caution solidaire de recopier à la main les mentions légales.
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L'esprit de la réforme et ainsi conforme à la suppression de la mention sacramentelle pour les actes de cautionnement relatifs aux baux d'habitation, prévue par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par l'article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi élan. […]
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