LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 137 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, Pole 1 - chambre 2, 14 janvier 2021, n° 20/07386

Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs conclusions remises le 7 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. Y et M me Z demandent à la cour, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 137 de la loi Elan du 23 novembre 2018, de :

Clause resolutoire·
Bail·
Commandement·
Clause pénale·
Locataire·
Délais·
Loyers, charges·
Indemnité d 'occupation·
Dette·
Titre

2. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2020, n° 19/06173

Infirmation

[…] Concernant la validité du commandement de payer du 27 décembre 2018, il est constant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiées par l'article 137 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018 ; celles-ci sont d'application immédiate à compter du lendemain de cette publication.

Commandement de payer·
Locataire·
Loyer·
Clause resolutoire·
Expulsion·
Résiliation·
Indemnité d 'occupation·
Bailleur·
Paiement·
Clause

3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 janvier 2021, n° 19/06392

Confirmation

[…] En effet, l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 6 de la loi de 1990 a été supprimée par l'article 137 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, entrée en vigueur le 25 novembre suivant.

Loyer·
Commandement de payer·
Indemnité d 'occupation·
Résiliation du bail·
Résiliation·
Droit au logement·
Expulsion du locataire·
Nullité·
Effets·
Église

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 3088, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis c, renuméroté article 137

Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige actuellement que le commandement de payer visant la clause résolutoire reproduise, à peine de nullité, l'intégralité des dispositions de l'article 24, ainsi que celle des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Cette exigence, initialement motivée par le souci d'apporter une information la plus complète possible au locataire sur les différents droits dont il dispose, n'a pas produit en pratique les résultats escomptés. La … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-238, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis c, renuméroté article 137

Cet amendement vise à supprimer une mention redondante de cet article puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité […] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Par ailleurs, puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu'il risque d'être expulsé de son logement, comme le prévoit l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit actuellement être reproduit in … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-705 rect., 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis c, renuméroté article 137

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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