LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 139 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 3
www.actu-juridique.fr · 22 octobre 2020
www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2019
Décision • 0
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[…] « la fixation du loyer des logements mis en location est libre » (article 139 de la loi, introduit à l'« article 17. – […] Sont exclus de cette expérimentation : […] LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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