www.actu-juridique.fr · 22 octobre 2020
www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2019
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 novembre 2024, n° 22/14286Infirmation partielle
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 septembre 2022 par lesquelles la SA In'Li demande à la cour au visa de l'article 17-2 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 139 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de :
[…] Juger n'y avoir lieu à référé et inviter les parties à mieux se pourvoir au fond ; A titre très subsidiaire, Juger que Mme [S] n'a pas respecté l'article 17 de la loi de 1989 modifié par loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 139, Juger que Mme [S] n'a pas respecté son obligation de délivrance au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, Juger que Mme [S] n'a pas satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent au locataire, Mme [I],
Articles, Publications & Formations L'encadrement des loyers depuis la loi ELAN https://www.elegia.fr/actualites/immobilier-urbanisme-construction/encadrement-loyers-loi-elan La loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a notamment défini les grands principes de l'encadrement des loyers des locations d'habitation (articles 139 et 140 de la loi) ou mixte (d'habitation et professionnel, cf. article 2 de la loi modifiée de 1989), tout en affirmant : « la fixation du loyer des logements mis en location est libre » (article 139 de la […] loi, introduit à l'« article 17. – II » de la loi modifiée de 1989), […]
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