LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 142 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6
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Article 6 : Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142
Lire la suite…Saisi de ces questions, le ministre de la Cohésion du territoire et des Relations avec les collectivités énonce, tout d'abord, que le Gouvernement a pris plusieurs dispositions législatives afin de faciliter à l'échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui modifie l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). […]
Lire la suite…Décisions
[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Lire la suite…- Mise en demeure·
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[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
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Documents parlementaires
Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit.
Lire la suite…Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat.
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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de toute infestation d'espèces de nuisibles et de parasites » afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit.
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