Article 142 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6
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Commentaires


1Application De L'Article 142 De La Loi Portant Évolution Du Logement, De L'Aménagement Et Du Numérique
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 25 mars 2021

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de toute infestation d'espèces de nuisibles et de parasites » afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

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2Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir
www.legifiscal.fr · 6 août 2020

Article 6 : Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142

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3Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 16 juillet 2019

Saisi de ces questions, le ministre de la Cohésion du territoire et des Relations avec les collectivités énonce, tout d'abord, que le Gouvernement a pris plusieurs dispositions législatives afin de faciliter à l'échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui modifie l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/16218
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

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  • Mise en demeure·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Procédure accélérée·
  • Copropriété·
  • Provision·
  • Titre·
  • Charges·
  • Budget·
  • Tribunal judiciaire·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08258
Infirmation

[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Procédure accélérée·
  • Mise en demeure·
  • Assemblée générale·
  • Provision·
  • Tribunal judiciaire·
  • Charges de copropriété·
  • Budget·
  • Domicile·
  • Fond

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Provision·
  • Budget·
  • Mise en demeure·
  • Titre·
  • Assemblée générale·
  • Cotisations·
  • Résidence·
  • Fond·
  • Charges
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Documents parlementaires

Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

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Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cf le commentaire de l'article 50.

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Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Article 142 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

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