Article 142 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6
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2Application De L'Article 142 De La Loi Portant Évolution Du Logement, De L'Aménagement Et Du Numérique
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 25 mars 2021

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Lors des débats parlementaires, le Sénat a complété la définition du logement décent en précisant qu'il doit être « exempt de toute infestation d'espèces de nuisibles et de parasites » afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit.

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3Punaises de lit : qui paie pour la désinfection ?
sosconso.blog.lemonde.fr · 17 octobre 2020
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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 21/00882
Infirmation partielle

[…] appartement 10 […] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

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  • Tribunal judiciaire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Procédure accélérée·
  • Provision·
  • Approbation·
  • Erreur·
  • Délais·
  • Compte·
  • Résidence·
  • Titre

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mars 2022, 21-12.988, Inédit
Cassation

[…] 2. M. [T] fait grief au jugement de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires certaines sommes, alors « qu'en retenant que, bien que les quatre appels de charges correspondant aux quatre trimestres du budget prévisionnel 2019/2020 aient été réglés par chèques par M. [T] en temps utile, il demeurait débiteur de sommes restant dues au titre de charges de 1 852,52 € arrêtées au 1er janvier 2020, quand les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l'année en cours et non les exercices précédents, le tribunal a violé les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. »

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Provision·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure accélérée·
  • Budget·
  • Charges·
  • Adresses·
  • Mise en demeure·
  • Titre·
  • Élan

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2024, n° 22/00893
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

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  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires·
  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Biens - propriété littéraire et artistique·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Charges de copropriété·
  • Mise en demeure·
  • Demande·
  • Paiement·
  • Resistance abusive
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Documents parlementaires9

Sur l'article 50 bis, renuméroté article 142
Cet amendement propose de compléter la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit. Lire la suite…
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