LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 143 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2019

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation Article L. 631-7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des HautsdeSeine, […] de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne. […] Article L. 651-2 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 143 Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 6317 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 4 Article 16 B. […]

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1. Amendement n° COM-198 rect., 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143

L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les communes. L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les procédures judiciaires qui peuvent être engagées à l'égard des personnes qui ne respectent pas la réglementation en la matière. Ainsi, une amende civile peut être prononcée, et la remise en usage de logements des locaux irrégulièrement transformés ordonnée par le président du tribunal de grande instance. L'article L. 651-2 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation punit le manquement à l'obligation de détenir une autorisation de changement d'usage d'une amende civile de 50 000 euros par local. Elle est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, « sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat ». C'est également « sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat », que … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 143

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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