LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 146 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7-1 A, Art. L631-9

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 146

L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme dans lesquelles un régime d'autorisation de changement d'usage peut être mis en place, d'instaurer une autorisation de changement d'usage temporaire spécifique aux locations touristiques, définies comme les locations pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Cette autorisation n'est pas soumise à compensation. Les communes … Lire la suite…

2. Amendement n° 113 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 146

Amendement de clarification Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 146

L'article 51 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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