Article 158 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-36-1
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Commentaire1


M. Stéphane Peu · Questions parlementaires · 16 mars 2021

En effet, le VII de l'article 149 et l'article 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportent une série de dispositions visant à diminuer les obligations de réalisation de stationnement pesant sur les porteurs de projets afin de rationaliser l'utilisation du foncier et de diminuer le coût des projets de construction. Ces mesures sont également justifiées par un taux de motorisation des ménages plus faible dans les zones tendues ou pour certaines catégories de logements.

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Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158
Dans les secteurs urbanisés des zones tendues, cet amendement prévoit d'interdire toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s'agit ainsi de répondre à la préoccupation exprimée au travers d'un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue, notamment dans des centres-villes de villes moyennes, y compris pour celles qui ne sont pas inclues dans le … Lire la suite…
Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158
La proposition commune n° 209, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158
La proposition commune n° 209, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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