LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 162 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 156

II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

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Le Moniteur · 2 janvier 2019

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1. Amendement 2961, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis b, renuméroté article 162

Le régime de déduction dit « Louer abordable » permet une déduction des revenus bruts des logements donnés en location lorsqu'ils sont conventionnés avec l'ANAH. Ce dispositif, mis en place en 2016, a pour objectif de remettre sur le marché les logements vacants, principalement en zone tendue et de favoriser le développement de l'intermédiation locative sur tout le territoire. Ces objectifs restent pertinents. Toutefois, l'exclusion de l'ensemble de la zone C, hors intermédiation locative, ne permet pas de mobiliser l'aide fiscale dans le cadre des opérations de revitalisation des villes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-899, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis b, renuméroté article 162

L'article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable » dans les zones les moins tendues du territoire (zone C) sous condition de réalisation de travaux. Ce dispositif s'insère ainsi dans l'objectif de revitalisation des centres-villes.Toutefois, la rédaction du texte pourrait laisser penser que les opérations d'intermédiation locative ne seront plus possibles en zone C sans travaux. Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement propose donc d'écrire explicitement dans le texte que la condition de travaux ne s'applique pas en intermédiation locative en zone C. En … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis b, renuméroté article 162

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a remplacé les dispositifs d'incitation fiscale dits « Besson ancien » et « Borloo ancien », par un nouveau mécanisme d'incitation fiscale à la mise en location de logements anciens, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires, dit « Louer abordable ». Inscrit au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, ce dispositif prévoit une déduction spécifique de charges sur les revenus fonciers du propriétaire qui s'engage à louer son bien ancien en respectant des plafonds de loyers … Lire la suite…

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