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Article 164 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 163
Article 165

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

  1. LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 164 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] ou, […] de l'aménagement et du numérique - Article 166 I. […] - Article L.752-1 Modifié par loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 - art. 164 Modifié par loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 […]

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1. Amendement n° COM-891, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 54 bis d, renuméroté article 164
Cet amendement reprend sans changement les dispositions adoptées à l'article 17 de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé. Lire la suite…
2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 54 bis d, renuméroté article 164
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-1 du code de commerce imposent au propriétaire du site commercial bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale d'organiser le démantèlement ou la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux. Un décret en Conseil d'État - codifié aux … Lire la suite…
3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 54 bis d, renuméroté article 164
La proposition commune n° 218, de coordination rédactionnelle, est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 219 modifie l'article 54 bis D, qui renforce la contrainte sur les propriétaires et le rôle du préfet dans la procédure de démantèlement des terrains inexploités, en faisant débuter le dispositif une fois la commercialité du site perdue, soit trois ans après la fin de l'exploitation commerciale. La proposition n° 219 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La … Lire la suite…
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