LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 167 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-19
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1. Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercialAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 juin 2019
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idArticle=JORFARTI000037639670&cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=29990101&categorieLien=id">167, 168 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […] 5 L'article 5 du décret règlemente enfin la fin de l'exploitation commerciale.
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