LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 168 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 8
L'article 168 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a complété cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 7. En outre, si le préfet des Alpes-Maritimes a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il disposait, avant l'entrée en vigueur de l'article 168 de la loi n° 2018-1021, d'un pouvoir discrétionnaire en cas d'exploitation illicite, pour mettre en oeuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce, la décision refusant d'exercer ces prérogatives n'en devait pas moins reposer sur un motif légal. En l'absence d'un tel motif, le refus opposé à l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes est en tout état de cause nécessairement entaché d'illégalité.
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Département·
- Vente·
- Franchise·
- Centre commercial·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Code de commerce
2. Conseil d'État, 4ème chambre, 29 janvier 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 2. L'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose, en ses deux premiers alinéas, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Centre commercial·
- Constitutionnalité·
- Exploitation commerciale·
- Question·
- Droits et libertés·
- Code de commerce·
- Commerce·
- Conseil d'etat·
- Aménagement commercial
[…] En revanche, ont été rejetés tous les autres moyens soulevés contre le certificat de conformité institué par l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) pris en application de l'article 168 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Lire la suite…