LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 178 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9-1

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1. Amendement 2963, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 bis b, renuméroté article 178

La loi définit désormais les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments. Il s'agit de s'inscrire dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l'air. L'évaluation des caractéristiques énergétiques et environnementales nécessitent un encadrement afin d'harmoniser les pratiques aujourd'hui disparates car issus de démarches volontaires et placer tous les industriels sur un même pied d'égalité devant la réglementation. Il s'agit ainsi d'objectiver les impacts … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-710, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 bis b, renuméroté article 178

Le présent amendement remplace la mention des produits biosourcés par celle de produits renouvelables. En effet, il ne paraît pas souhaitable que la loi encourage une filière plutôt qu'une autre. La notion de matériaux renouvelables permettra ainsi de privilégier la performance et non les moyens. En outre, l'amendement supprime la transmission des déclarations de performance environnementale des produits à l'observatoire de la performance environnementale pour prévoir une transmission au ministre chargé du logement qui déterminera la structure destinataire de ces déclarations. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55 bis b, renuméroté article 178

L'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret le soin de définir les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant le respect de la règlementation thermique. Lire la suite…

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