LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 181 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9, Art. L152-1

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Commentaire • 1

1. Méthode De L'Analyse Du Cycle De Vie Dynamique Simplifiée

M. François Calvet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 28 janvier 2021

Afin de se conformer à la directive européenne, l'article 181 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a introduit la méthode ACV dans le domaine de la construction. La loi ELAN introduit ainsi, pour la construction neuve, un niveau d'empreinte carbone à respecter. Ce niveau, déterminé par un décret du Conseil d'État, doit être évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment avec la prise en compte de la capacité de stockage du carbone dans les matériaux.

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1. Amendement CE2838, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 181

Dans la construction neuve, la législation actuelle ne prévoit aucunement les objectifs auxquels doit répondre la réglementation environnementale du bâtiment et se limite à une approche prescriptive renvoyant à un texte réglementaire. Cet amendement fixe ainsi le souhait du législateur dont l'administration devra tenir compte dans la production réglementaire. Il précise ainsi que le décret devra déterminer les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ainsi qu'en matière de recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée ou d'incorporation de matériaux … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 181

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 181

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