LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 182 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-5
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
[…] L'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a finalement apporté une modification du dispositif existant. […]
Lire la suite…Ce carnet institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. […] qui selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), est le support adapté du suivi de l'amélioration de l'efficacité énergétique. […] L'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…
La promulgation, depuis la publication de l'ordonnance, de lois nouvelles qui ont modifié les dispositions actuelles du livre Ier est à l'origine du remplacement de certains articles, tels celui qui impose la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, […] d'autre part, d'imposer la constitution d'un dossier relatif à la solution d& […] Il a vocation à succéder au « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement », régi par l'actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […]
Lire la suite…