LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 190 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-26
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-19, Art. 434-41
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3
IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine», selon l'article 225-14 du Code pénal, ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d'amende pour «perception indue de loyers, ainsi que des sanctions fiscales (article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts). […] Les marchands de sommeil risquent également depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
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