LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 192 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-3

Commentaire • 1

1. Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?

BJA Avocats · 17 décembre 2019

é de l'article 25 ; La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène est décidée à la majorité de l'article 24 e), et non plus de l'article 25. […] La passerelle de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 (Ord. 29/ loi du 10.7.65 : art. 26-1) La double majorité de l'article 26 n'est plus comme d'antan une citadelle imprenable et inaccessible. […] Enfin, ce sont désormais toutes les créances du syndicat de copropriétaires à l'égard d'un copropriétaire qui sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du Code civil, et non plus la liste limitative anciennement fixée à l'article 19-1. […] (article 206 de la loi du 23 novembre 2018).

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 21/00882

Infirmation partielle

[…] appartement 10 […] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Tribunal judiciaire·
Syndicat de copropriétaires·
Procédure accélérée·
Provision·
Approbation·
Erreur·
Délais·
Compte·
Résidence·
Titre

2. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 septembre 2022, n° 21/01820

Infirmation

[…] — condamné solidairement M. [K] [F] et Mme [E] [X] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Greffier situé [Adresse 6] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Demande en paiement des charges ou des contributions·
Syndicat de copropriétaires·
Adresses·
Résolution·
Charges de copropriété·
Immeuble·
Assemblée générale·
Épouse·
Pièces·
Titre

3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/04495

Infirmation

[…] M me Nathalie ROCCI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Syndicat de copropriétaires·
Résidence·
Référé·
Charges de copropriété·
Immeuble·
Mise en demeure·
Procédure simplifiée·
Procédure civile·
Procédure·
Ordonnance

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 2146 (Rect), 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil. Il vise à améliorer l'articulation entre la procédure de conservation des aides au logement en cas de non-décence d'un logement et les mesures de police de lutte contre l'habitat indigne. Lorsqu'un même logement fait l'objet, d'abord d'un constat d'indécence, qui déclenche la conservation des allocations, puis d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, se pose la question de l'articulation entre les deux procédures, à la fois pendant la durée d'application de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-910, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Cet alinéa demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures de conservation des allocations logement par l'organisme payeur en cas de logement indécent. Pour intéressante que soit la question, elle peut être posée par tout parlementaire directement, sans besoin de prévoir la remise d'un rapport dans la loi. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 56 sexies d, renuméroté article 192

Le traitement des situations d'indécence relève actuellement des seules relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. L'article 6 de la tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Les normes de décence sont énumérées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux … Lire la suite…

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