LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 193 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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[…] « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, […] diatement exigibles »,l'alinéa 1de l'article 64-1 offre au copropriétaire la faculté de donner son accord pour recevoir par voie électronique les notifications, les mises en demeure ou les deux.À la lecture de l'article 17-1 A de loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi E […] (article 193 ), ainsi rédigé :« Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, […]
Lire la suite…[…] « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, […] diatement exigibles »,l'alinéa 1de l'article 64-1 offre au copropriétaire la faculté de donner son accord pour recevoir par voie électronique les notifications, les mises en demeure ou les deux.À la lecture de l'article 17-1 A de loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi E […] (article 193 ), ainsi rédigé :« Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, […]
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