LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 203 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 21

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1. Le syndic de copropriété doit-il communiquer les adresses des copropriétaires ?

Me Renaud Arlabosse · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2020

[…] Bien plus, aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ce qui inclus les documents comportant les adresses des copropriétaires.

2. Le syndic de copropriété doit-il communiquer les adresses des copropriétaires ?

Village Justice · 2 novembre 2020

[…] Bien plus, aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ce qui inclus les documents comportant les adresses des copropriétaires.

3. Obligations du Syndic professionnel en matière de dématérialisation des documents intéressant la copropriété.

Village Justice · 4 août 2020

C'est la raison pour laquelle l'article 203 de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 [3] a prévu qu'un décret préciserait la liste des documents devant a minima être accessibles en ligne. […] L'article 2 du Décret prévoit que le Syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire concerné les documents suivants : son compte individuel de copropriétaire arrêté après approbation des comptes par l'assemblée générale annuelle ; le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

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1. Amendement n° 19 rect. ter, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d'assistance de leurs syndics. A cet effet, les conseils syndicaux ont la possibilité de demander au syndic de se voir communiquer l'ensemble des documents et pièces concernant la copropriété. Toutefois en cas de non transmission, aucune sanction à l'égard du syndic n'est prévue. Cette omission est de nature à priver cette obligation de son caractère normalement contraignant. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des … Lire la suite…

2. Amendement n° 606 rect., 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d'assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l'ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété. Néanmoins, la loi n'a pas prévu de sanction à l'égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les … Lire la suite…

3. Amendement n° 8 rect. bis, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 59 bis ab, renuméroté article 203

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