LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 205 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
Commentaires • 9
1. Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanctionAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 24 mai 2019
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 24 mai 2019
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 24 mai 2019
Décision • 0
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