LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 226 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-6

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1. Amendement CE1715, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 226

Le Gouvernement prévoit de manière ambitieuse de couvrir l'ensemble du territoire national en Très Haut débit d'ici 2022. Y parvenir suppose de lever des contraintes législatives et réglementaires qui ralentissent les déploiements par les opérateurs qui acheminent la fibre optique dans les immeubles d'habitation collective. Le présent amendement vise à garantir l'accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l'article L. 33-6 du CPCE. Les refus d'accès freinent considérablement l'adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 226

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 226

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