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Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Derniers modifiés
le 29 juil. 2023
le 24 août 2022
le 23 févr. 2022
Plus amendés
680 amendements
401 amendements
347 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 novembre 2018
Dernière modification : 29 juillet 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 19 autres

Commentaires • +500

M. François Piquemal · Questions parlementaires · 16 avril 2024

[…] chargé du logement, sur la possibilité, pour la ville de Toulouse, de candidater au dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). […] L'extension de la durée de l'expérimentation du dispositif par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est une opportunité que la municipalité de Toulouse n'entend pas saisir. […]

 
www.guyon-avocat.fr · 8 avril 2024

En effet, plusieurs lois sont intervenues depuis la loi du 6 juillet 1989 sur le plafonnement des loyers. Depuis 2014, la loi ALUR est venue fixer un nouveau régime d'encadrement des loyers. Ce dispositif a ensuite été remplacé par la loi ELAN de 2018. […] Tout d'abord, en principe le prix du loyer est fixé librement (article 17 de la loi de 1989). En outre, le prix n'est pas figé à jamais. Celui ci peut évoluer en fonction de ce que nous appelons l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est évalué trimestriellement par l'INSEE. […] En outre, la loi ELAN ne s'applique pas aux sous locations, au logements sociaux ou encore au AIR BNB.

 
www.benoistbusson.fr · 3 avril 2024

[…] Dans le jugement rapporté, le juge précise les conditions d'application du III de l'article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2022, n° 2000930

Annulation — 

[…] - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […]

 
2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 4 mai 2023, n° 21/03750

Infirmation partielle — 

[…] ' condamne Monsieur [Y] à payer au syndicat des copropriétaires Village hôtel [Adresse 3] au titre des charges de copropriété sur la période 22 juillet 2011-31 décembre 2018 la somme principale de 11'404,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2016, date de la sommation de payer, la somme 85 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les honoraires du syndic conformément à son mandat,

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 février 2022, n° 19/00194

Infirmation partielle — 

[…] Vu les conclusions du 27 mars 2019 par lesquelles M. Y X, appelant, invite la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à :

 
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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR : TERL1805474L/Bleue-1 3 avril 2018 
2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … 
3. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Article 1
Cité dans 212 amendementsCité dans 10 commentairesCité dans 7 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
Article 2
Cité dans 18 amendementsCité dans 5 commentairesCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L441-4
Article 3
Cité dans 52 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1
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