Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Infirmation partielle — 

[…] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RÉSIDENCE DIF AGISSA NT PAR SON SYNDIC LA SARL LOGER Le syndicat de copropriété de la RESIDENCE DIF, syndicat de copropriétaires régi par la loi no65-557 du 10 juillet 1965, dont le siège est situé [Adresse 3], agissant par son syndic la S.A.R.L. LOGER, SARL au capital de 25000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 339 757 411 et dont le siège est situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal.

Infirmation partielle — 

[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.

Confirmation — 

[…] Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable en l'espèce, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.