LOI n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)

Commentaires • 2

1. Approbation de l'accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 décembre 2018

2. Approbation de l'accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 décembre 2018

Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

1. Exposé des motifs, 27 août 2014, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, Cet accord a été conclu le 12 novembre 2013 à Paris entre le ministre français de l'intérieur, M. Manuel VALLS, et son homologue géorgien, M. Irakli GARIBASHVILI. Le préambule fixe le cadre juridique et les objectifs poursuivis par l'accord afin d'encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation d'un retour des compétences en Géorgie. L'article 1 er est relatif à l'admission au séjour. Le 1.1 précise, concernant les étudiants, qu'un titre de séjour temporaire d'une durée de validité de douze mois est délivré au ressortissant géorgien qui vient …

2. Etude d'impact, 27 août 2014, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

3. Rapport - nº 525, 17 juin 2015, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian