LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018

Article 1 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2018

Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 7 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1395, Rapport, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL......................................... I. UNE CROISSANCE DE 1,7 % POUR 2018, TOUJOURS ÉLEVÉE ET CONFORME À CE QUI AVAIT ÉTÉ PRÉVU II. UN DÉFICIT PUBLIC LIMITÉ À 2,6 % DU PIB AU LIEU DE 2,8 % PRÉVU INITIALEMENT III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 5,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES BUDGÉTAIRES DE 7,1 MILLIARDS … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1395, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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