LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2018
Entrée en vigueur le 12 décembre 2018
Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
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