LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2018

Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.

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1. Exposé des motifs, 7 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 3, renuméroté article 3

2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1395, Rapport, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL......................................... I. UNE CROISSANCE DE 1,7 % POUR 2018, TOUJOURS ÉLEVÉE ET CONFORME À CE QUI AVAIT ÉTÉ PRÉVU II. UN DÉFICIT PUBLIC LIMITÉ À 2,6 % DU PIB AU LIEU DE 2,8 % PRÉVU INITIALEMENT III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 5,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES BUDGÉTAIRES DE 7,1 MILLIARDS … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1395, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Sur l'article 3, renuméroté article 3

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