Article 4 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

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Version12/12/2018

Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros *)


Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

11 371

4 728

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 648

4 648

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

6 724

80

Recettes non fiscales

377

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 101

80

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

525

Montants nets pour le budget général

6 576

80

6 496

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

250

250

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

6 826

330

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

- 16

16

Totaux pour les budgets annexes

- 16

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 16

16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 2 662

- 501

- 2 161

Comptes de concours financiers

809

- 492

1 301

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 861

Solde général

5 652

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

Total

197,2

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

Total

197,2


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … Lire la suite…
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