LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2018
Entrée en vigueur le 12 décembre 2018
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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