LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 62
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Documents parlementaires • 19
2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … Lire la suite…
___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL......................................... I. UNE CROISSANCE DE 1,7 % POUR 2018, TOUJOURS ÉLEVÉE ET CONFORME À CE QUI AVAIT ÉTÉ PRÉVU II. UN DÉFICIT PUBLIC LIMITÉ À 2,6 % DU PIB AU LIEU DE 2,8 % PRÉVU INITIALEMENT III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 5,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES BUDGÉTAIRES DE 7,1 MILLIARDS … Lire la suite…
___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL......................................... I. UNE CROISSANCE DE 1,7 % POUR 2018, TOUJOURS ÉLEVÉE ET CONFORME À CE QUI AVAIT ÉTÉ PRÉVU II. UN DÉFICIT PUBLIC LIMITÉ À 2,6 % DU PIB AU LIEU DE 2,8 % PRÉVU INITIALEMENT III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 5,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES BUDGÉTAIRES DE 7,1 MILLIARDS … Lire la suite…