Article liminaire de la LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

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Version12/12/2018

Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6 (*)


(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

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___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL......................................... I. UNE CROISSANCE DE 1,7 % POUR 2018, TOUJOURS ÉLEVÉE ET CONFORME À CE QUI AVAIT ÉTÉ PRÉVU II. UN DÉFICIT PUBLIC LIMITÉ À 2,6 % DU PIB AU LIEU DE 2,8 % PRÉVU INITIALEMENT III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 5,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES BUDGÉTAIRES DE 7,1 MILLIARDS … Lire la suite…
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