LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Commentaires • 2
2. Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du ministre de l’intérieur n’est pas une " fake news "
Derriennic & Associés · 17 juin 2019
[…] Deux députés ont saisi le juge des référés du TGI de Paris afin que celui-ci enjoigne Twitter France de retirer le tweet, au motif que celui-ci constituerait une allégation ou imputation répondant aux conditions de l'article L163-2 du Code électoral. Cet article a été créé par la Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information, visant à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale (dite « loi anti-fake news »). […]
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cidTexte=JORFTEXT000037847559&idArticle=LEGIARTI000037849756&dateTexte=20190611&categorieLien=id#LEGIARTI000037849756">Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information, visant à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale (dite « loi anti-fake news »). […] un standard ouvert l'identité du directeur de la publication instituée par l'article 6, III, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». […] Cela ne remplirait donc pas les exigences de consentement posées aux articles 4, […]
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