Article 2 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L306, Art. L327
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Documents parlementaires24

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
La Commission est aujourd'hui saisie de la proposition de loi n° 799 relative à la lutte contre les fausses informations, déposée le 21 mars dernier par le groupe La République en Marche, et inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 7 juin prochain. La diffusion de fausses informations, notamment à des fins politiques ou géostratégiques, ne saurait être analysée comme un fait nouveau. En effet, comme le souligne François-Bernard Huyghe, directeur de recherche à l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), « la désinformation est un phénomène historique. … Lire la suite…
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