LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L558-46

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1. Amendement CL89, 21 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums. Lire la suite…

2. Amendement AC37, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

3. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

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