LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 6 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 33-1-1

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Commentaire • 1

1. Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi " anti-fake news ".

www.nomosparis.com · 6 février 2019

Publication au Journal officiel de la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, le 23 décembre 2018 […] Le Conseil constitutionnel ajoute ensuite des précisions à propos de la nouvelle procédure de référé, également prévue à l'article 1 de la loi. Cette procédure permet d'obtenir, pendant les trois mois qui précèdent une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication en ligne, lorsqu'elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…

2. Amendement AC48, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État sur l'article 5, en créant une procédure contradictoire préalable et une obligation de motivation. Il simplifie également la rédaction du deuxième alinéa afin d'assurer une plus grande lisibilité au dispositif en ciblant les services de radio ou de télévision dépendants d'États étrangers qui diffusent sciemment de fausses informations de nature à altérer la sincérité d'un scrutin. Lire la suite…

3. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 5, renuméroté article 6

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

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