LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 33-1
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[…] La LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information modifie ainsi le code électoral, LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 5 à 10),
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