Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…

2. Amendement CL62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 12

Dans la lutte contre les activités illicites telles que l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme et la pédopornographie, le devoir de coopération incombant aux fournisseurs d'accès et hébergeurs prévu au 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 prévoit des obligations de mise en place de dispositifs de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux autorités et de transparence quant aux moyens consacrés à la lutte contre les activités illicites. Il apparaît que l'une des difficultés fragilisant l'efficacité du devoir de coopération avec les … Lire la suite…

3. Amendement CL94, 22 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 12

Au titre du devoir de coopération prévu par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicites en ligne telles que, notamment, la pédopornographie, l'apologie du terrorisme ou l'incitation à la haine. La lutte contre ces infractions dites « odieuses » est facilitée par le caractère manifeste et relativement facile à identifier, ce qui garantit l'efficacité du dispositif de transmission … Lire la suite…

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