LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L312-15

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1. Amendement AC56, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16

Le présent amendement complète l'article L. 312-15 du code de l'éducation afin de renforcer, dans le cadre de l'éducation morale et civique, la place accordée au développement d'un sens critique vis-à-vis des informations qui circulent en ligne et de mieux former les élèves à la vérification de l'information. Lire la suite…

2. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 677, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16

L'article L. 312-15 du code de l'éducation, introduit par l'article 41 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, porte sur l'enseignement moral et civique. Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à inscrire dans ce cadre « l'usage de l'Internet et des services de communication au public en ligne ». Il serait également prévu de sensibiliser les élèves à la vérification de la fiabilité d'une information. Votre rapporteure … Lire la suite…

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