Entrée en vigueur :	24 décembre 2018
Dernière modification :	27 octobre 2021
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de l'éducation et 1 autre
Directive transposée :	Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018

Commentaires • 116

1. Meta mis en cause par l'UE pour atteinte à la santé mentale des mineurs

Haas Avocats · Haas avocats · 7 décembre 2023

A en croire la plainte déposée aux Etats-Unis, Meta traiterait des données personnelles de mineurs au mépris de la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne dite « COPPA ». Cette loi exige pourtant l'obtention du consentement parental pour les utilisateurs d'Instagram et de Facebook âgés de moins de 13 ans.

2. Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques [article et VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. Voir ensuite CEDH 15 septembre 2009, Etienne c. France, n°11396/08. […] [25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens.

3. Face au deepfake, créons un délit d’atteinte à la confiance du public dans l’information !Accès limité

www.actu-juridique.fr · 23 novembre 2023

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-116

—

[…] Le législateur a renforcé l'arsenal juridique permettant de lutter contre la publication de fausses informations pendant les périodes de campagne électorale, notamment avec la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, tandis que les services de l'État ont mis en place un réseau de coordination interministérielle (comité de lutte contre la manipulation de l'information). […]

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective …

2. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

3. Amendement CL62, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Dans la lutte contre les activités illicites telles que l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme et la pédopornographie, le devoir de coopération incombant aux fournisseurs d'accès et hébergeurs prévu au 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 prévoit des obligations de mise en place de dispositifs de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux autorités et de transparence quant aux moyens consacrés à la lutte contre les activités illicites. Il apparaît que l'une des difficultés fragilisant l'efficacité du devoir de coopération avec les …

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Article 1

Cité dans 193 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L112, Art. L163-1, Art. L163-2

Article 2

Cité dans 8 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L306, Art. L327

Article 3

Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 14-2